1. En général
Ces conditions générales de vente et de fourniture sont valables pour
toutes les offres, les fournitures et les prestations de Galvolux, même
en l’absence de référence explicite s’y rapportant, ou en présence de
conditions de contrat du commettant contraires ou dérogatoires aux
conditions de vente et de fourniture de Galvolux. Les éventuelles
conditions contractuelles de l’acheteur qui diffèreraient des présentes
conditions ne seront engageantes que si elles sont expressément
reconnues par écrit par Galvolux.
Les indications techniques et d’utilisation relatives à chaque
produit, ainsi que les normes nationales et internationales (SIGaB,
SIA, EN) sont valables et complètent ces conditions générales de vente
et de fourniture.
2. Contenus du contrat
Nos offres sont toujours formulées sans engagement, sauf si l’offre
contient un engagement expressément confirmé. Les commandes qui nous
sont transmises deviennent fermes uniquement après notre confirmation
de commande écrite. Il en va de même pour les modifications ou les
accords accessoires et pour les données des prestations. Le contenu de
notre confirmation de commande est déterminant pour l’exécution de
l’ouvrage. L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement notre
confirmation de commande. Les éventuelles différences par rapport à
votre commande doivent être immédiatement signalées par écrit. Si
aucune confirmation de commande n’est effectuée, ce qui est spécifié
ci-dessus est automatiquement valable pour le bulletin de livraison et
pour la facture.
À cause des raisons techniques sont acceptées des livraisons en quantité insuffisante ou en surplus jusqu'à 10%.
En cas de modifications ou d’annulations de commandes, l’acheteur
prendra en charge les frais réalisés jusqu’au moment de la modification
ou de l’annulation. Pour des motifs imputables à la production, tous
les produits peuvent déjà comporter des frais dans les 24 heures
suivant la transmission de la commande, même si le délai que nous avons
indiqué est nettement plus long.
3. Prix
Les prix mentionnés dans la confirmation de commande sont valables. A
ceux-ci, il faudra ajouter la TVA et s’il y a lieu, la RPLP, les
suppléments pour l’énergie, pour les emballages et la livraison. Si la
date de livraison prévue dans la confirmation de commande est dépassée
pour des motifs imputables à l’acheteur, les prix en vigueur au jour de
la livraison seront appliqués.
Si cela n’est pas mentionné et expressément calculé dans notre
offre, les aides et les outils éventuels comme les grues, les
échafaudages, les engins de levage, doivent être mis à disposition aux
frais de l’acheteur en fonction des exigences effectives.
4. Délai et obligations de livraison
Nous sommes autorisés à effectuer des prestations partielles.
Si des délais de livraison ont été indiqués dans le cadre d’une offre
ou dans la confirmation de commande, ceux-ci doivent être considérés
comme indicatifs et sans engagement. Habituellement, les délais de
livraison sont calculés lorsque tous les détails techniques concernant
l’exécution de la commande ont été établis et que les dessins
nécessaires approuvés par l’acheteur et les éventuels acomptes prévus
ont été reçus. Pour les travaux de mise en place, l’acheteur est aussi
responsable de l’état d’avancement des travaux préparatoires du
chantier. Tout type de demande de dédommagement dû à des retards
éventuels au niveau de la livraison est exclu.
Tous les cas de force majeure qui compromettent la capacité de
fourniture, en provenance de notre entreprise, de nos fournisseurs ou
des transports, notamment les anomalies de fonctionnement
imprévisibles, les difficultés techniques imprévisibles, les
interruptions de fourniture d’énergie et de matières premières, les
interruptions du trafic, nous exonèrent de l’obligation de la
fourniture pendant toute la durée de ces évènements et d’un temps de
récupération adéquat. L’impossibilité successive entraîne la libération
complète. Si les empêchements spécifiés ci-dessus durent plus de 3
mois, les partenaires contractuels sont autorisés, en excluant tout
droit au dédommagement, à renoncer à la partie encore inaccomplie du
contrat. Les droits au dédommagement en cas du non-respect du délai de
livraison sont exclus, même pour les tiers.
Nous nous réservons la faculté d’annuler le contrat sans frais à
notre charge si, après sa stipulation, des doutes devaient surgir en ce
qui concerne la fiabilité de l’acheteur et notamment, si ce dernier ne
paie pas une créance à temps après avoir établi une échéance
inéluctable, si une demande de procédure d’insolvabilité est faite sur
son patrimoine ou s’il interrompt ses paiements.
S’il ne prend pas
livraison de la fourniture à temps ou s’il la refuse totalement ou s’il
omet, de n’importe quelle manière, un acte de collaboration, l’acheteur
est mis en demeure de donner son acceptation et de nous verser les
dommages et intérêts.
Si la livraison est prévue sur demande, l’acheteur doit demander la
fourniture dans un délai adéquat, au plus tard dans les dix jours
ouvrables de la communication de la disponibilité de la marchandise
commandée. Si la demande n’est pas effectuée ou si elle est incomplète,
nous sommes autorisés à stocker la marchandise aux frais et aux risques
de l’acheteur.
Si l’acheteur ne demande pas la marchandise dans un délai adéquat
supplémentaire que nous aurons fixé – avec les conséquences juridiques
qui s’imposent – à l’échéance, il sera considéré que la marchandise a
été réclamée et fournie. Par conséquent, à ce stade, l’acheteur est
tenu d’effectuer immédiatement le paiement.
5. Expédition et transfert des risques et dangers
Sauf stipulation contraire, la fourniture est effectuée franco entrepôt
principal de l’acheteur, ou bien franco chantier, dans tous les cas,
sans déchargement. Avec la réception de la marchandise, le risque de
dégradation et de détérioration accidentelle de la marchandise est
transféré à l’acheteur.
Dans le cas d’une commande à retirer, ce risque incombe au client
après que la marchandise ait été mise à sa disposition pour
l’enlèvement et qu’il en a reçu la communication.
Dans le cas d’une
fourniture prévoyant aussi le montage par nos soins, ce risque se
transfère à l’acheteur à la fin de la pose.
Emballage et transport
Nous décidons le type et les modalités
d’emballage en fonction des exigences de fabrication et de transport.
Si l’acheteur désire un type d’emballage différent, il assume la
responsabilité pour les dommages susceptibles de survenir durant le
transport et le stockage. Les demandes spéciales qui génèrent des frais
supplémentaires seront facturées séparément.
Les supports (comme, par exemple, tréteaux, palettes, box) pour le
transport de nos produits restent notre propriété. L’acheteur nous
communique par écrit quand nous pouvons retirer ces supports du lieu de
fourniture. Nous décidons ensuite quand et comment reprendre les
supports vides.
Les supports abîmés ou perdus et ceux pour lesquels nous n’avons pas
reçu de communication écrite pour les retirer, même après deux mois,
seront automatiquement facturés à l’acheteur au prix coûtant.
Les supports doivent uniquement être utilisés dans un but de transport
et non comme un support de stockage ou autre. Nous déclinons toute
responsabilité pour l’utilisation et le traitement non conforme au but
d’utilisation de nos supports.
7. Droits d’auteur
Toute la documentation que nous mettons à la disposition de l’acheteur
comme, par exemple, les plans, les dessins, les calculs, les
échantillons, ne peuvent être copiés, mis à la disposition de tiers,
voire être utilisés pour l’exécution des travaux, sans notre accord
écrit préalable.
8. Chantiers et montage
L’accès au chantier doit être garanti pour le transport du matériel. Le
matériel doit pouvoir être déposé dans les environs immédiats de lieu
de pose. Les travaux de montage doivent pouvoir se dérouler sans
interruptions. Les coûts de montage supplémentaires imprévus et non
calculés, causés par le chantier, seront débités à l’acheteur.
9. Garantie
En raison de la propriété des marchandises et du danger
d’endommagement, l’acheteur est tenu de contrôler immédiatement la
marchandise. Tous les défauts évidents et/ou reconnaissables à
l’emballage et/ou aux produits, les quantités manquantes ou les
fournitures erronées doivent être immédiatement signalés par écrit, au
plus tard dans les 8 (huit) jours de la livraison en indiquant le type
de défaut et, dans tous les cas, avant la mise en chantier ou autre
utilisation, sous peine de déchéance des droits concernant ces défauts.
Il en va de même pour les travaux de pose exécutés par nos soins. Dans
ce cas, les défauts évidents et/ou reconnaissables doivent être notés
par écrit directement sur le bulletin de livraison du transporteur ou
dans le rapport d’essai final à la fin des travaux, en indiquant le
type de défaut. Dans tous les cas, la possibilité de visionner le
défaut signalé dans un délai adéquat doit nous être concédée.
Pour des motifs d’assurance, l’endommagement de l’emballage et/ou de
la marchandise, ainsi que les quantités manquantes, doivent être notés
par l’acheteur sur le document du transporteur au moment de la
réception de la marchandise et doivent immédiatement nous être signalés
par écrit.
L’acheteur a la responsabilité de vérifier l’aptitude du produit
demandé pour l’utilisation qu’il veut en faire, en considérant
notamment les aspects relatifs à la sécurité et aux sollicitations de
nature statique, dynamique et thermique. L’acheteur est tenu de nous
informer convenablement et complètement afin de nous permettre de
réaliser correctement ce qu’il demande. L’acheteur est responsable du
fait que les structures sur lesquelles le produit sera inséré soient
munies de tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement de notre
produit (par exemple, trous d’écoulement pour une ventilation correcte
des vitrages isolants, fixations adéquates pour un appui sécurisé et
tout autre précaution en fonction de l’utilisation prévue pour le
produit commandé). L’acheteur a la responsabilité de vérifier la
compatibilité effective des matériaux qui seront en contact avec nos
produits lorsque le placement sera terminé (par exemple, mortiers de
scellement, colles, supports, produits de nettoyage). L’acheteur a la
responsabilité de respecter scrupuleusement toutes les informations,
directives et indications données par le fournisseur en ce qui concerne
le produit fourni et, en général, toutes les règles et directives
officielles en vigueur. Les défauts et les réclamations dues à
l’inobservance de ces responsabilités de la part de l’acheteur ne
rentrent donc pas dans le cadre de la garantie.
Grâce à l’excellent niveau qualitatif atteint dans la production du
verre float, la répartition des tensions présentes dans le verre
atteint un niveau d’homogénéité très élevé. Par conséquent, les bris ne
peuvent être causés que par des effets externes de nature mécanique
et/ou thermique. De ce fait, ils ne rentrent pas dans le cadre de la
garantie. Nous conseillons à l’acheteur de couvrir le risque de bris
avec une police d’assurance prévue à cet effet.
Bien que nos produits soient fabriqués avec le plus grand soin, nous
ne pouvons exclure la présence de différences dues aux matières
premières, aux procédés de fabrication ou à d’autres facteurs non
contrôlables, en mesure d’influencer le produit final. Dans la mesure
où ces influences se situent dans la tolérance des normes habituelles
du secteur ou ne provoquent pas de diminution importantes de la valeur
et de l’aptitude de la marchandise, le produit ne peut être considéré
comme défectueux et, par conséquent, l’acheteur n’a pas le droit de
recevoir des réparations ou des fournitures de remplacement sous
garantie.
Des effets de nature physique (par exemple, image double, taches et
déformations optiques, franges d’interférences) ne constituent pas un
motif de réclamation et, par conséquent, ne rentrent pas dans le cadre
de la garantie.
Toute responsabilité est également exclue dans les cas suivants:
- en cas d’endommagement des produits après la fourniture ou le montage;
- en
cas d’inobservance des informations sur le produit et la garantie, des
instructions d’utilisation ou d’autres informations utiles pour éviter
les dommages au produit;
- en cas d’opérations de nettoyage
inadéquates comme, notamment, le nettoyage avec des objets et des
détergents abrasifs, mordants, agressifs;
- si l’acheteur ou
des tiers ont apporté des modifications à la marchandise après sa
fourniture, sans avoir reçu préalablement notre consentement par écrit.
D’autre part, nous ne garantissons pas tout le matériel mis à la
disposition par l’acheteur et qui requiert d’autres travaux de notre
part.
Si la qualité de la marchandise est contestée à juste titre,
nous avons le droit – selon notre choix – de substituer la marchandise
ou bien de rectifier celle fournie ou bien d’octroyer une ristourne ou
encore de la reprendre moyennant remboursement du paiement.
En règle générale, dans le cas d’une réclamation légitime et
simultanée avec une contestation faite en temps utile, là où la
substitution du produit défectueux s’avère nécessaire, si le défaut n’a
pu être constaté qu’à la fin du placement, nous prenons en charge les
frais de substitution sur base du montant effectif démontré par
l’acheteur, mais dans tous les cas, jusqu’à concurrence de 50.00
CHF/m2, à l’exclusion de droits ultérieurs à d’autres remplacements et
frais comme, par exemple, ceux concernant les grues, les échafaudages
ou autres.
Toutes les autres revendications de l’acheteur, notamment pour les
dommages provoqués par des défauts directs ou indirects – y compris le
manque à gagner – sont exclues dans la mesure consentie par la loi.
Nous ne répondons pas pour les dommages provoqués par des vitrages de
remplacement, d’urgence, provisoires, des travaux de retouche ou de
réparation, exécutés par l’acheteur ou par des tiers sans avoir reçu
notre accord préalable par écrit.
10. Paiement
Nos factures sont payables – sauf
si une autre échéance a été contractuellement stipulée ou figure sur la
facture – dans les 30 jours de la date d’émission, sans déductions.
Dans le cas d’un paiement dans les 10 jours de la date d’émission de la
facture, un escompte de 2% sera concédé. Le droit de bénéficier de
l’escompte n’est valable que si l’entièreté du montant de la facture a
été payée dans les délais prescrits pour l’escompte, au comptant ou par
virement. La déduction provenant d’un escompte injustifié sera débitée
par la suite.
Nous nous réservons le droit de réclamer des paiements anticipés, des acomptes ou des garanties.
Tout retard de paiement par rapport à l’échéance fixée, entraînera
le calcul de 3% d’intérêts de retard, outre au taux d’intérêt de base
de la Banque Nationale Suisse en vigueur le premier jour de retard de
paiement, sans préjudice de l’exercice de revendications ultérieures.
Nous sommes autorisés à imputer les paiements reçus tout d’abord aux
créances les plus anciennes, puis aux intérêts de la prestation
principale et, enfin, à la prestation principale elle-même.
Si
l’acheteur est en retard de paiement ou si, à un moment donné ou après
la conclusion du contrat, nous sommes au courant de circonstances
faisant douter de la solvabilité ou de la fiabilité de l’acheteur, nous
aurons le droit d’exiger le paiement de l’intégralité de sa dette
résiduelle.
11. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la marchandise fournie jusqu’à
l’encaissement de toutes les créances issues de la relation commerciale.
Dans le cas de saisie, séquestre ou disposition ou toute autre
intervention de tiers concernant la marchandise grevée de la réserve de
propriété, l’acheteur est tenu de signaler expressément qu’il s’agit
d’une marchandise grevée de la réserve de propriété et de nous avertir
immédiatement par écrit.
12. Lieu d’exécution, tribunal compétent et accords divers
Pour autant que ce ne soit pas stipulé autrement, le lieu d’exécution
pour toutes les fournitures et tous les paiements est notre siège de
Bioggio. Pour toutes les actions dérivant du contrat de fourniture, la
juridiction où se trouve notre siège de Bioggio est la seule
compétente, dans la mesure où il n’existe pas de dispositions
législatives impératives contraires. Nous avons aussi le droit
d’intenter des actions contre les acheteurs devant leur tribunal
compétent.
Les lois suisses sont d’application à l’exclusion de La Convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises (CSIG-NU droit d’achat de Vienne).
13. Intégrations au contrat
Le fait qu’une des dispositions spécifiées ci-dessus est ou devient
inefficace ou est exclue par un accord contractuel spécial ou pour un
autre motif, n’influence pas la validité des autres dispositions. Une
disposition inefficace doit être substituée par une autre disposition
qui se rapproche le plus possible de son sens au niveau légal et
économique.
Edition 01.2011